(désolée je vais être un peu HS, mais si on fait une analogie, autant être précis)
@Shibia tu dis "les journalistes peuvent démissionner et la démission traitée comme un licenciement de plein droit." Un peu plus tôt dans la conversation tu dis aussi que Pôle emploi a mis 4 mois à t'indemniser. Ce qui correspond au délai de 122jours après une démission pour faire passer un dossier en commission paritaire (externe à pôle emploi). Si c'est le cas, la démission n'est pas traitée comme un licenciement de plein droit. Les commissions paritaires peuvent très bien considérer que la démission n'est pas légitime et donc ne pas accorder la possibilité de faire ouvrir des droits au démissionnaire. (je ne rentre pas plus dans le détail, mais c'est procédurier, complexe et les commissions paritaires peuvent paraître très versatiles).
Les cas de démission légitime sont très encadrés et la règle numéro 1 pour être indemnisé dans le cadre de l'assurance chômage est "ne jamais démissionner" parce qu'une des conditions pour être indemnisé c'est tout bêtement une "privation involontaire d'emploi".
Harcèlement sexuel dans l'édition
Re: Harcèlement sexuel dans l'édition
Lhisbei a écrit :(désolée je vais être un peu HS, mais si on fait une analogie, autant être précis)
@Shibia tu dis "les journalistes peuvent démissionner et la démission traitée comme un licenciement de plein droit." Un peu plus tôt dans la conversation tu dis aussi que Pôle emploi a mis 4 mois à t'indemniser. Ce qui correspond au délai de 122jours après une démission pour faire passer un dossier en commission paritaire (externe à pôle emploi). Si c'est le cas, la démission n'est pas traitée comme un licenciement de plein droit. Les commissions paritaires peuvent très bien considérer que la démission n'est pas légitime et donc ne pas accorder la possibilité de faire ouvrir des droits au démissionnaire. (je ne rentre pas plus dans le détail, mais c'est procédurier, complexe et les commissions paritaires peuvent paraître très versatiles).
Les cas de démission légitime sont très encadrés et la règle numéro 1 pour être indemnisé dans le cadre de l'assurance chômage est "ne jamais démissionner" parce qu'une des conditions pour être indemnisé c'est tout bêtement une "privation involontaire d'emploi".
A l’époque où j’ai démissionné, c’est ce que m’avait dit le conseiller ANPE/Pole Emploi en face de moi. Et je dois avoir les traces conservées disant effectivement que 4 mois après mes droits étaient ouverts, mais que je ne touchais rien car trop perçu. Après, comprendre les méandres de PE et ses subtilités… d’autant qu’il me semble que la précédente présidence a u une loi changeant encore les règles.
De l'autre côté des livres
if wishes were fishes we'd all cast nets
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Re: Harcèlement sexuel dans l'édition
Merci de ta réponse
Donc c'est ça : ta démission n'était pas un licenciement de plein droit.
Ceci dit, ta démission aurait dû être légitimée sans commission paritaire car le cas est prévu par l'Unédic (c'ets bien comme ça je révise aussi)
"Démission d’un journaliste faisant jouer sa clause de conscience
Un journaliste qui démissionne en faisant jouer sa clause de conscience peut bénéficier des indemnités. A condition d’avoir perçu son indemnité de congédiement"
Depuis, il y a eu la rupture conventionnelle (qui permet de mettre fin au contrat de travail "d'un commun accord" entre les deux parties et Macron a introduit une nouvelle réforme : après 5 ans d'activité sans interruption - en gros en CDI sans le dire et d'autres conditions restrictives, il est possible de démissionner et d'ouvrir des droits (mais c'est un peu un parcours du combattant avant de démissionner).
Dans le cas des démissions dites légitimes par l'Unédic, et pour revenir un peu au sujet des violences et du harcèlement en milieu professionnel, il y a ces cas :
Démission à la suite d’actes délictueux
Un salarié qui démissionne parce qu’il a été victime d’actes délictueux dans le cadre de son travail, violences physiques ou harcèlement sexuel notamment, peut bénéficier des allocations. A condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.
Démission à la suite de violences conjugales
Un salarié qui démissionne parce qu’il a été victime de violences conjugales, peut bénéficier des allocations. À condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.
ça n'aide pas les auteurs, mais les éditrices ou éditeurs qui seraient victimes d'actes délictueux de la part d'un collègue ou d'un supérieur, pourraient démissionner et être indemnisés sous réserve d'avoir porté plainte.
Moralité : on en revient à "il faut porter plainte".
Donc c'est ça : ta démission n'était pas un licenciement de plein droit.
Ceci dit, ta démission aurait dû être légitimée sans commission paritaire car le cas est prévu par l'Unédic (c'ets bien comme ça je révise aussi)
"Démission d’un journaliste faisant jouer sa clause de conscience
Un journaliste qui démissionne en faisant jouer sa clause de conscience peut bénéficier des indemnités. A condition d’avoir perçu son indemnité de congédiement"
Depuis, il y a eu la rupture conventionnelle (qui permet de mettre fin au contrat de travail "d'un commun accord" entre les deux parties et Macron a introduit une nouvelle réforme : après 5 ans d'activité sans interruption - en gros en CDI sans le dire et d'autres conditions restrictives, il est possible de démissionner et d'ouvrir des droits (mais c'est un peu un parcours du combattant avant de démissionner).
Dans le cas des démissions dites légitimes par l'Unédic, et pour revenir un peu au sujet des violences et du harcèlement en milieu professionnel, il y a ces cas :
Démission à la suite d’actes délictueux
Un salarié qui démissionne parce qu’il a été victime d’actes délictueux dans le cadre de son travail, violences physiques ou harcèlement sexuel notamment, peut bénéficier des allocations. A condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.
Démission à la suite de violences conjugales
Un salarié qui démissionne parce qu’il a été victime de violences conjugales, peut bénéficier des allocations. À condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.
ça n'aide pas les auteurs, mais les éditrices ou éditeurs qui seraient victimes d'actes délictueux de la part d'un collègue ou d'un supérieur, pourraient démissionner et être indemnisés sous réserve d'avoir porté plainte.
Moralité : on en revient à "il faut porter plainte".
Re: Harcèlement sexuel dans l'édition
Lhisbei a écrit :Merci de ta réponse
Donc c'est ça : ta démission n'était pas un licenciement de plein droit.
Ceci dit, ta démission aurait dû être légitimée sans commission paritaire car le cas est prévu par l'Unédic (c'ets bien comme ça je révise aussi)
"Démission d’un journaliste faisant jouer sa clause de conscience
Un journaliste qui démissionne en faisant jouer sa clause de conscience peut bénéficier des indemnités. A condition d’avoir perçu son indemnité de congédiement"
Depuis, il y a eu la rupture conventionnelle (qui permet de mettre fin au contrat de travail "d'un commun accord" entre les deux parties et Macron a introduit une nouvelle réforme : après 5 ans d'activité sans interruption - en gros en CDI sans le dire et d'autres conditions restrictives, il est possible de démissionner et d'ouvrir des droits (mais c'est un peu un parcours du combattant avant de démissionner).
Dans le cas des démissions dites légitimes par l'Unédic, et pour revenir un peu au sujet des violences et du harcèlement en milieu professionnel, il y a ces cas :
Démission à la suite d’actes délictueux
Un salarié qui démissionne parce qu’il a été victime d’actes délictueux dans le cadre de son travail, violences physiques ou harcèlement sexuel notamment, peut bénéficier des allocations. A condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.
Démission à la suite de violences conjugales
Un salarié qui démissionne parce qu’il a été victime de violences conjugales, peut bénéficier des allocations. À condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.
ça n'aide pas les auteurs, mais les éditrices ou éditeurs qui seraient victimes d'actes délictueux de la part d'un collègue ou d'un supérieur, pourraient démissionner et être indemnisés sous réserve d'avoir porté plainte.
Moralité : on en revient à "il faut porter plainte".
Alors dans mon cas précis c’était un rattachement à une clause de cession (certes un peu hors délai). Et le conseiller (de l’agence de quartier et non celle spécialisée presse) n’avait pas évoqué de passage en commission.
Mais pour le reste oui, porter plainte ne serait-ce que pour garder une trace.
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- Pierre-Paul Durastanti
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Re: Harcèlement sexuel dans l'édition
Et ça continue, encore et encore...